CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATIONS D’ASSURDEAL

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du service d’information et de mise en relation à destination des professionnels de l’assurance édité par la société ASSURDEAL LTD, sis 22 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent, TN4 8AS, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 09864192 et dont le numéro de TVA est GB 281 8881 60, (ci-après assurdeal).

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivantes ont la définition qui leur est donnée ci-dessous :

"Acquéreur" : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) ayant la qualité d’Utilisateur, faisant l’acquisition d’un Portefeuille d’assurance après une mise en relation avec le Vendeur via les Services

"Acquéreur Potentiel" : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) ayant la qualité d’Utilisateur, qui souhaite faire l’acquisition d’un Portefeuille d’assurance ;

" Application" » : désigne le tableau de bord sécurisé d’un Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services proposés par assurdeal ;

"Commission" : désigne le montant dû à assurdeal en contrepartie des Services ayant permis la réalisation d’une Vente ; entre l’Acquéreur et le Vendeur

"Offre" : désigne l'offre à la vente d’un Portefeuille d’assurance par le Vendeur ;

"Paiement Sécurisé assurdeal" : désigne le processus de paiement sécurisé via l’application Stripe Connect proposé par assurdeal afin de réaliser une Vente

"Partenaire" : désigne les entités partenaires d’assurdeal avec lesquelles l’Utilisateur peut contracter directement s’il le souhaite ;

"Portefeuille d’assurance" : désigne le portefeuille de courtage ou co-courtage d’assurances de toute nature dont résulte notamment des engagements de paiement de droits à commissions d’un ou plusieurs assureurs ou courtiers grossistes à un courtier donné. La vente est limitée à la cession de contrats et/ou créances sans cession de fonds de commerce ;

"Proposition d’achat" : désigne l’offre d’achat de Portefeuille d’assurance formulée par un Acquéreur Potentiel au Vendeur via assurdeal. En cas d’acceptation de la Proposition d’achat par le Vendeur, l’Acquéreur Potentiel est lié par celle-ci et s’engage à verser le montant de la vente au Vendeur et le montant de sa Commission à assurdeal ;

"Prix" : désigne la valeur totale des contreparties offertes par l’Acquéreur au titre de la Vente du Portefeuille d’assurance et ce quelles que soient leur cause ou les conditions dont le versement de ces contreparties est assorti, notamment d’un terme ou d’une condition suspensive, sans application de décote ;

"Services" désigne les services décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales ;

"Site" : désigne le site Internet https://www.assurdeal.com/fr permettant d’accéder aux Services fournis par assurdeal ;

"Utilisateur" : désigne tout utilisateur autorisé du Site dont les Vendeurs, Acquéreurs Potentiels ou Acquéreurs ;

"Vendeur" : désigne un professionnel de l’assurance, immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS), ayant la qualité d’Utilisateur, proposant à la vente un Portefeuille d’assurance via les Services ;

"Vente" : désigne la vente définitive de son Portefeuille d’assurance par un Vendeur à un Acquéreur, étant précisé que la Vente d’un Portefeuille d’assurance n’a pas pour objet la cession d’un fonds de commerce.

3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions financières, juridiques et techniques applicables aux Services de mise en relation réalisés par assurdeal en lien avec la vente de Portefeuille d’assurance au travers du Site.

Aux fins d’accéder au Site, les Acquéreurs Potentiels et Vendeurs doivent créer un compte et renseigner les champs indiqués sur le Site dont notamment les informations suivantes :

• Numéro ORIAS
• Téléphone mobile
• Adresse email

A défaut de renseigner l’intégralité de ces éléments, l’inscription au Site ne peut pas avoir lieu. assurdeal procède systématiquement à la vérification du numéro ORIAS, de l’email, du numéro de téléphone mobile renseignés, ainsi que l’identité de l’Utilisateur. En cas d’inexactitude, l’inscription au Site ne sera pas validée.

Les Utilisateurs auront accès à un espace sécurisé nommée Application afin d’y retrouver l’historique de leurs recherches, mettre à jour leurs informations, réaliser diverses simulations, trouver de nouveaux partenaires, accéder à la plateforme d’achat/vente de Portefeuille d’assurance, accéder à différents outils et services professionnels gratuits ou payants.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les éléments relatifs à son compte. assurdeal se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le compte assurdeal des Utilisateurs à sa discrétion si l'adresse électronique d’un Utilisateur cesse d'être valide, si un Utilisateur ne fournit pas toutes les informations requises ou des informations fausses ou inexactes ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce, après un rappel d’assurdeal resté sans effet dans le délai requis par assurdeal.

Les Utilisateurs radiés du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) peuvent accéder à leur compte via l’Application, à des fins d’historique ou de preuve notamment, pendant une durée d’un (1) an après leur radiation du Registre, sans pouvoir toutefois bénéficier des Services et, en conséquence, avoir accès à l’Application, à l’exception de l’utilisation des fonctionnalités de l’Application lui permettant de visualiser ses historiques, d’avoir accès à ses factures et à sa documentation contractuelle, et, ce, pendant la période d’un (1) an visée ci-dessus. A l’expiration de ce délai d’un an, le compte de l’Utilisateur sera supprimé et celui-ci n’aura plus accès aux Services, en ce compris, l’Application.

Les données relatives à l’activité de l’Utilisateur (historique des opérations, des simulations, des factures, etc.) seront conservées et archivées par assurdeal conformément à sa Politique de Confidentialité et conformément aux délais légaux en vigueur. L’Utilisateur pourra exercer l’intégralité de ses droits et notamment son droit d’accès auprès d’assurdeal, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. Le compte Utilisateur sur le Site est personnel à chaque Utilisateur qui s’engage à garder ses identifiants strictement personnels et à signaler à Assurdeal toute utilisation frauduleuse ou interdite de son compte. assurdeal ne peut être responsable de l’utilisation d’un compte par tout tiers disposant des identifiants d’un Utilisateur ni de toute violation de données qui ne lui soit pas imputable.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés par assurdeal sont composés de plusieurs étapes de différentes natures, et incluent :

4.1. Description des Services

Services proposés au Vendeur :

• La prise de rendez-vous téléphonique ou par visioconférence entre assurdeal et le Vendeur afin de définir le périmètre du projet du Vendeur. Cette prise de rendez-vous se fait sur le Site via un API d’un partenaire tiers d’assurdeal ;
• L’évaluation par assurdeal du Portefeuille d’Assurance du Vendeur, après prise en compte de la spécificité dudit Portefeuille proposé sur la base de la documentation fournie par le Vendeur à la demande d’assurdeal, étant précisé que le Vendeur (i) reste libre de se fonder sur l’évaluation faite par assurdeal ou non et (ii) devra indiquer à assurdeal le prix auquel il souhaite présenter son Portefeuille d’Assurance. Une fois terminée l’évaluation indicative réalisée par assurdeal sera disponible sur le Dashboard de l’Application ;
• La rédaction d’un mémorandum anonyme, reprenant les fondamentaux du Portefeuille d’Assurance ainsi évalué ;
• L’identification des Acquéreurs Potentiels désireux de fournir une Proposition d’Achat, et ce, selon un processus de présentation « Match Making » via un algorithme développé par assurdeal et couplé à l’expertise du négociateur assurdeal,
• Le mise en relation desdits Acquéreurs Potentiels avec le Vendeur en vue de la conclusion d’une Vente, étant précisé que seuls trois Acquéreurs Potentiels, et qui souhaitent formuler une offre, seront présentés et, ce, sous format anonyme.

Services proposés à l’Acquéreur Potentiel:

• L’identification des Vendeurs proposant la Vente de Portefeuille d’Assurance correspondant aux critères attendus de l’Acquéreur Potentiel,
• La mise en relation de l’Acquéreur Potentiel sélectionné à partir des critères objectifs (montant des commissions, géographie, clientèle, prix) avec le ou les Vendeurs concernés en vue de la conclusion d’une Vente, sous format anonyme.

Services proposés à l’ensemble des Utilisateurs :

• L’accès à des actualités relatives à leurs activités et le lien vers des sources d’informations pertinentes ;
• L’accès à des outils et services de Partenaires utiles à l’évaluation de leur Portefeuille d’assurance ou dans le cadre de la Vente (par exemple un lien vers le site Insquary afin de réaliser un parcours de conformité) ;
• L’accès à des outils « calculettes » permettant d’avoir une information indicative sur par exemple le coût d’un achat, un prix, un montant d’investissement ou la probabilité de trouver un Portefeuille d’assurance ;
• La mise en relation entre le Vendeur et l’Acquéreur Potentiel ayant manifesté son intérêt pour l’achat d’un ou plusieurs Portefeuilles d’Assurance,.
• La fourniture d’un modèle de contrat de promesse de vente via le Kit Contractuel, à titre optionnel, à compléter par le Vendeur, lequel permet par ailleurs à l’Acquéreur Potentiel de disposer d’informations utiles afin de conduire un audit approfondi des Portefeuilles d’Assurance proposés à la Vente ;
• La fourniture de la documentation contractuelle nécessaire, via le Kit Contractuel, à titre optionnel, si, après la signature de la promesse et la fin de l’audit par l’Acquéreur Potentiel, ce dernier confirme son souhait d’acquérir le Portefeuille d’Assurance, à moins que le Vendeur et/ou l’Acquéreur ne souhaitent pas utiliser cette documentation,
• La mise à disposition un outil de signature électronique, dont les conditions d’utilisation devront être acceptées par les Utilisateurs, afin de permettre la signature du contrat de Vente et tout autre document contractuel nécessaire à la Vente
• Un système de Paiement sécurisé via un outil tiers dont les conditions d’utilisation devront être acceptées par les Utilisateurs, afin de sécuriser le paiement du Prix.

Le Vendeur et l’Acquéreur reconnaissent être parfaitement informés de ce que les documents et les outils fournis aux fins de la conclusion de la Vente le sont à titre optionnel et qu’ils restent seuls responsables du contenu et de la validité desdits actes et de leur force obligatoire ainsi que du respect de toute formalité ou exigence légale, y compris fiscale, afférente auxdits actes, y compris via leur revue par tout professionnel du droit habilité, et renoncent ainsi à tout recours à l’encontre d’assurdeal à cet égard.

Le paiement du Prix devra être effectué soit par Paiement Sécurisé assurdeal soit par virement ou chèque de banque libellé directement au profit du Vendeur. Le cas échéant, et si le Vendeur et l’Acquéreur le souhaitent, ce virement ou chèque pourra être libellé au nom du séquestre choisi par les Parties, s’il en existe.

4.2. Modalités de fourniture des Services

4.2.1 Analyse des Offres

Les Vendeurs souhaitant communiquer une Offre à assurdeal afin de trouver des Acquéreurs Potentiels devront préalablement signer avec assurdeal un mandat exclusif de vente. Pendant toute la durée du mandat, le Vendeur s’engage à ne pas directement ou indirectement proposer la vente de son Portefeuille d’assurance par un autre moyen.

Une fois signé, le Vendeur devra impérativement renseigner et communiquer l’ensemble des informations sollicitées par assurdeal dont notamment le prix souhaité pour la cession du Portefeuille d’assurance, sa composition, le montant des commissions, les zones géographiques, les fournisseurs, etc.

Une fois les éléments communiqués, assurdeal réalisera une évaluation indicative que le Vendeur est libre de suivre ou non qui permettra aux Acquéreurs Potentiels de se positionner.

4.2.2. Mise en relations des Parties

A partir des éléments communiqués par le Vendeur, assurdeal contactera des Acquéreurs Potentiels leur proposant le Portefeuille d’assurance du Vendeur de manière anonyme.

Les trois Acquéreurs Potentiels répondant le mieux aux critères du Vendeur lui seront présentés.

L’Acquéreur Potentiel a la possibilité de solliciter un accès à la Data Room contenant les éléments anonymisés, communiqués par le cédant à propos du portefeuille cédé.

L’accès à cet espace est lié à la signature d’un accord de confidentialité fourni par assurdeal et à la fourniture d’un document d’identité.

4.3. Modalités de réalisation d’une Vente

Les Acquéreurs Potentiels peuvent formuler une Proposition d’achat au Vendeur par l’intermédiaire d’assurdeal.

L’Acquéreur Potentiel indique les informations qui lui seront demandées et notamment le montant de sa Proposition d’achat, si sa Proposition est financée par un crédit, et le cas échéant, le montant de ce crédit et enfin, si l’Acquéreur Potentiel est déjà en relation d’affaires avec les fournisseurs cités dans l’offre.

Si, et une fois que les Parties se sont accordées, à la fois sur le Portefeuille d’Assurance faisant l’objet de l’acquisition et sur le Prix, Assurdeal met à leur disposition un Kit Contractuel proposé, à titre optionnel, afin de finaliser la Vente.

Une fois l’ensemble de la documentation contractuelle nécessaire, telle que décrite à titre informatif dans le Kit Contractuel proposé, à titre optionnel par assurdeal, signé par le Vendeur et l’Acquéreur et le Prix effectivement payé par l’Acquéreur (tel que documenté par l’envoi par email à assurdeal d’une copie du chèque de banque ou du récépissé du virement effectué, y compris à l’ordre du séquestre choisi par le Vendeur et/ou l’Acheteur, selon le cas), assurdeal procédera à l’envoi du fichier afférent au Portefeuille d’Assurance du Vendeur concerné, sous format électronique non anonymisé et avec mot de passe.

Après confirmation de réception du fichier par l’Acquéreur, assurdeal émettra alors les attestations de transfert par et les enverra pour signature, via signature électronique, à la fois à l’Acquéreur et au Vendeur.

Une fois les attestations de transfert dûment signées par le Vendeur et l’Acquéreur, assurdeal émettra alors sa facture, établie conformément à l’article 5 ci-dessous, à destination de l’Acquéreur.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 CONDITIONS D’EXIGIBILITE DE LA COMMISSION

5.1.1 Montant et calcul de la Commission

En cas de Vente d’un Portefeuille d’Assurance par un Vendeur à un Acquéreur via assurdeal, une Commission est due par l’Acquéreur à assurdeal en considération du Prix de la Vente (en Euro) :

Le montant de la Commission est calculé hors taxes et sera majoré de l’éventuelle TVA applicable, au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

La Commission est due à assurdeal dès lors qu’un Acquéreur Potentiel mis en relation via assurdeal avec un Vendeur a signé le ou les acte(s) relatif(s) à la Vente du Portefeuille d’Assurance du Vendeur concerné, quand bien même les parties ont finalisé la transaction par un autre moyen que par le Site.

5.2.2 Droit de suite

La Commission est due pour toute Vente entre un Vendeur et un Acquéreur Potentiel mis en relation par assurdeal, réalisée dans les vingt-quatre (24) mois de la mise en relation par assurdeal. Cette obligation s’applique même si l’Acquéreur n’est pas celui dont la Proposition d’achat a été retenue dans un premier temps par le Vendeur.

5.2.2 Obligation d’information

Une fois les conditions de la Vente du Portefeuille d’Assurance définitivement déterminées entre les parties, l’Acquéreur et le Vendeur s’engagent chacun à notifier Assurdeal par email, de la date fixée pour la signature de l’éventuelle promesse ou tout autre acte relatif à la finalisation de la Vente (inclus l’acte définitif de cession), avec copie des projets d’actes, et moyennant le respect d’un préavis d’au moins huit (8) jours. Une fois la signature de chacun desdits actes réalisés, l’Acquéreur et le Vendeur s’engagent chacun à en informer Assurdeal par lettre recommandée avec accusé de réception doublé d’un email dans un délai de 10 jours à compter de la signature des actes en question et à lui communiquer concomitamment, via les mêmes canaux de communication, copie des actes signés.

5.3 PENALITE EN CAS DE NON-INFORMATION

Dans l’hypothèse d’une Vente qui n’aurait pas été notifiée à assurdeal dans les conditions précisées à l’article 5.2.2, le Vendeur et l’Acquéreur seront solidairement redevables du montant de la Commission augmenté d’une pénalité d’un montant équivalent à 100% de la Commission, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.

5.4 EXIGIBILITE DU PRIX - DELAIS DE REGLEMENT

assurdeal émettra les factures afférentes au montant dû au titre de la Commission, dès que celle-ci devient exigible dans les conditions mentionnées aux articles 5.2.1., 5.2.2. et 5.2.3., ci-dessus.

L’ensemble des factures émises par assurdeal sont à régler dans les sept (7) jours à compter de leur date d’émission.

Tout montant impayé à l'échéance donne lieu, à compter du jour suivant, à l'application d'intérêts de retard calculés sur les montants dus à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, ces intérêts sont payables sans préjudice des dommages-intérêts qu’assurdeal peut réclamer en cas de dommages causés par ledit retard ou le défaut de paiement.

6. DUREE

Les présentes Conditions Générales prennent effet à leur date d’acceptation par le Vendeur ou l’Acquéreur Potentiel, selon le cas, lors de leur inscription sur le Site, et restent pleinement en vigueur pendant toute la durée de leur inscription sur le Site et, en tout état de cause jusqu’à la date d’encaissement par assurdeal de toutes les sommes qui lui sont dues en vertu des présentes, si elle est postérieure.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

7.1 Le Site permet aux Vendeurs et Acquéreurs Potentiels de se rapprocher aux fins de conclure la Vente de Portefeuilles d’Assurance. assurdeal réalise une prestation de Services sans jamais être partie aux relations entre le Vendeur et les Acquéreurs Potentiels ou l’Acquéreur. assurdeal ne garantit pas le résultat des négociations établies avec l’appui d’assurdeal, ni le résultat des Ventes ou Propositions d’Achat de Portefeuilles d’Assurance. Le Vendeur et l’Acquéreur sont les seuls responsables des modalités de la Vente.

assurdeal s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d'examiner ou de superviser l’ensemble des Offres ou les Propositions d’achat dans un délai raisonnable. assurdeal n'assume aucune responsabilité, pour le contenu affiché sur le Site par les Utilisateurs, dans les limites permises par la loi. assurdeal ne peut garantir, en particulier, l’exhaustivité ou l'exactitude des informations saisies par les professionnels en relation avec les Portefeuilles d’Assurance qu'ils offrent ou qu’ils recherchent. Les Utilisateurs du Site sont donc seuls responsables des informations qu'ils choisissent de renseigner et de fournir via ou hors de l’Application et devront tenir assurdeal indemne de toute action ou réclamation de tiers, y compris de l’Acquéreur Potentiel, de l’Acquéreur ou du Vendeur, à cet égard.

7.2 Le Vendeur garantit à assurdeal qu'il détient l’intégralité des droits relatifs au Portefeuille d’Assurance qu’il propose à la Vente. L’Acquéreur Potentiel garantit assurdeal qu’il est dûment habilité afin de conclure une Vente de Portefeuille d’Assurance Assurdeal n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Le Vendeur déclare et garantit que la personne physique qui souscrit aux Services est pleinement habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale détentrice du Portefeuille d’assurance, le cas échéant, et à disposer de ceux-ci.

L’Acquéreur Potentiel déclare et garantit que la personne physique qui fait une Proposition d’achat est pleinement habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale concernée, le cas échéant.

Tant l’Acquéreur que le Vendeur s’engagent à fournir toute preuve et/ou justificatif de leur conformité à ses déclarations et garanties et, ce, à première demande d’assurdeal.

7.3 Les outils et services, de même que les référencements de Partenaires, sont fournis aux Utilisateurs à titre informatif et indicatif uniquement. Les Utilisateurs sont libres de contractualiser avec les Partenaires selon les propres conditions générales de ces Partenaires sans qu’assurdeal ne soit jamais partie à leur contrat et sans que la responsabilité d’assurdeal ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

7.4 assurdeal n'est en aucun cas responsable de la réparation de tout dommage direct ou indirect subi en relation avec l'utilisation du Site, de la diffusion d'informations relatives aux courtiers en assurance ou aux Portefeuilles d’assurance sur le Site, y compris les pertes d'exploitation et les pertes commerciales, et plus généralement, tout dommage qui n'est pas dû uniquement et directement à la défaillance d’assurdeal,.

assurdeal ne garantit pas que la signature du mandat de vente exclusif ou les Services permettent de finaliser une Vente. La publication d’une Offre ou une Demande de mise en relation se font sous la seule responsabilité des Utilisateurs. assurdeal ne garantit pas que l'exploitation du Site soit ininterrompue et ne prend aucun engagement à cet égard.

Les obligations supportées par assurdeal sont des obligations de moyens. Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité d’assurdeal, en cas de faute prouvée, sera strictement limitée aux dommages directs d'un montant ne pouvant excéder le montant total des Commissions effectivement payées à la date du fait générateur.

8. AUDIT

assurdeal aura le droit, à tout moment, pendant une durée de cinq (5) années à compter de la souscription aux Services par un Vendeur, à ses propres frais, de vérifier ou faire vérifier par tout tiers chez le Vendeur et/ou tout Acquéreur les éléments relatifs à toute Vente et au Prix. Si un audit détermine qu’assurdeal n’a pas perçu tout ou partie de la Commission qui lui est due, le Vendeur et l’Acquéreur seront tenus solidairement de verser, sans délai et à première demande d’assurdeal, le montant prévu à l’article 5.3 augmenté des frais relatifs à l’audit.

9. CONFIDENTIALITE

Chaque Utilisateur s’oblige à strictement préserver la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par un autre Utilisateur, ses éventuelles filiales ou ses associés, de manière orale ou écrite et ce quel que soit leur support ou leur nature, et notamment toute information de nature commerciale, financière, technique ou juridique, et notamment, tout secret d’affaire, documentation technique, plan d’affaire, ou toute autre information présentant un caractère confidentiel (pour les besoins du présent article, une "Information Confidentielle").

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles à l’égard d’une partie à la date à laquelle elles sont communiquées à la partie en question toutes les informations :

a) qui seraient déjà dans le domaine public, ou

b) qui seraient déjà connues de cette partie de bonne foi à cette même date sans violation de la présente obligation de confidentialité, ou

c) qui seraient reçues par celle-ci d’un tiers de manière licite, sans restriction, et sans violation du présent article,

d) dont la communication lui serait demandée par un tribunal ou une autorité gouvernementale, sous réserve dans ce cas d’en avoir informé préalablement les autres parties.

Au titre de cette obligation de confidentialité chaque partie s’engage en conséquence :

a) à protéger et garder strictement confidentielles ces informations et à les traiter avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance,

b) à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls mandataires sociaux et membres de son personnel ainsi qu’à ceux des sociétés de son groupe (notamment de la société la contrôlant) ou de sa société de gestion, ayant besoin d’en connaître, et après avoir dûment informé lesdites personnes de leur caractère confidentiel,

c) à ne pas divulguer, communiquer, copier et/ou utiliser les Informations Confidentielles à des fins étrangères à la finalité pour laquelle elles ont été communiquée sauf pour les besoins internes visés au b) ci-dessus, ou par autorisation préalable et écrite de la Société ou de la Partie à laquelle l’Information Confidentielle en question appartient, selon le cas.

Nonobstant ce qui précède, toute partie pourra révéler une Information Confidentielle à ses conseils, dans la mesure où ces personnes ou entités sont elles-mêmes soumises au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité similaire ou équivalente à la présente clause.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

assurdeal accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, un simple droit non exclusif, personnel et non transférable d'utiliser le Site, c'est-à-dire le droit d'exploiter le Site, de le télécharger et/ou de l'installer pour permettre sa consultation et son utilisation conformément à sa destination pendant toute la durée autorisée par les présentes Conditions Générales. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent expressément qu'ils ne peuvent pas :

• extraire, au moyen d'un transfert permanent ou temporaire, tout ou partie du contenu du Site, sur tout support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• réutiliser, en le mettant à la disposition du public, tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit ;
• extraire ou réutiliser, de manière répétée et systématique, toute partie du contenu du Site, si ces opérations dépassent manifestement les conditions de son utilisation raisonnable ;
• reproduire ou afficher tout ou partie du Site au-delà de ce qui est prévu dans ce paragraphe.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du Site font l'objet d'un traitement informatique sous la responsabilité de la société ASSURDEAL LTD, responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre afin de fournir aux Utilisateurs tous les services assurdeal accessibles par le biais du Site.

Les données à caractère personnel transmises par les Vendeurs peuvent être communiquées aux Acquéreurs Potentiels afin de leur permettre de soumettre une Proposition d’achat, et celles saisies par les Acquéreurs Potentiels peuvent être transmises au Vendeur afin de lui permettre d’étudier une Proposition d’achat ou formaliser une Vente.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, de limitation du traitement, à la portabilité de vos données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives leur gestion après leur décès.

Les personnes concernées ont également le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. Une telle objection, cependant, rendra impossible l'utilisation des Services.

La personne concernée peut exercer ses droits par courrier postal accompagné d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : ASSURDEAL LTD, 22 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent, TN4 8AS, Royaume-Uni, ou par email à l’adresse suivante : dpo@assurdeal.com

L’ensemble des informations et droits des Utilisateurs relatif à leurs données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

12. DIVERS

12.1 DIVISIBILITE

Si l'une des dispositions des présentes était jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront valides et applicables comme si une telle disposition n'avait pas été énoncée aux présentes. Les parties conviennent de remplacer cette disposition par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention d'une telle disposition.

12.2 FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie pour un manquement à l'une quelconque de ses obligations, à l'exception des obligations de paiement, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, à condition que l'autre partie notifie à l'autre partie le retard.

12.3 CONVENTION DE PREUVE

Les Utilisateurs conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre eux et avec assurdeal constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Ils s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément visées aux présentes Conditions Générales.

12.4 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par assurdeal. Seule la version en vigueur au moment de votre acceptation sera applicable à la relation entre l’Utilisateur et assurdeal.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Indépendamment de la loi applicable, les dispositions relatives aux conflits de lois ne sont pas applicables.

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de réclamation d'un tiers, de pluralité de défendeurs et de procédure de référé.