Les formalités pour devenir courtier

Le statut de Courtier impose des conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles

Le métier de courtier suppose de nombreuses préconisations et donc, d’être assuré en conséquence

L’inscription à l’ORIAS ouvre la porte de l’exercice du métier de Courtier et rassure les clients

Les quatre impératifs pour devenir courtier

Capacité professionnelle :

Les intermédiaires personnes physiques non-salariés, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué :

  • Pour toute inscription dans la catégorie Courtier, la personne physique doit justifier d’une capacité professionnelle dite «de niveau I». Les salariés, responsables de bureau de production ou animateurs de réseau de production doivent également justifier d'un niveau I

Honorabilité :

Les personnes devant respecter les conditions d’honorabilité sont :

  • Les courtiers qui exercent en nom propre
  • Les personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent des sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances ou un mandataire d’intermédiaire d’assurance personne morale
  • Lorsque l’activité de courtage d’assurances est exercée à titre accessoire la ou les personnes, au sein de la direction, à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité d’intermédiation

L’honorabilité des intermédiaires s’apprécie au regard des condamnations définitives pour les crimes et délits précisés à l’article L.322-2 du code des assurances.

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière :

Pour pouvoir être immatriculé, exercer et percevoir ses commissions, le courtier doit être couvert par un contrat d'assurance destiné à le garantir contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Le courtier qui encaisse des fonds auprès de ses clients pour le paiement des primes d'assurance doit également souscrire à une garantie financière auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.

Inscription au registre de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) :

Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit sur le registre des intermédiaires géré par l'ORIAS. Pour prétendre à cette inscription, il convient de fournir des éléments justifiant de la capacité professionnelle et de la souscription de garanties RC pro et garantie financière : https://www.orias.fr/assurance2

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