CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN

RELATIONS D’ASSURDEAL

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du service d’information et d’intermédiation à destination des professionnels de l’assurance édité par la société ASSURDEAL LTD, sis 22 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent, TN4 8AS, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 09864192 et dont le numéro de TVA est GB 281 8881 60, (ci-après ASSURDEAL).

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivantes ont la définition qui leur est donnée ci-dessous :

"Acquéreur" : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) ayant la qualité d’Utilisateur autorisé,faisant l’acquisition d’un Portefeuille d’assurance après une mise en relation avec le Vendeur par l’intermédiaire du Site;

"Acquéreur Potentiel" : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) ayant la qualité d’Utilisateur, qui souhaite faire l’acquisition d’un Portefeuille d’assurance ;

« Application » : désigne le tableau de bord sécurisé d’un Utilisateur qui lui permet d’accéder aux services proposés par AssurDeal, à ses historiques d’achats, à ses factures et de réaliser, mettre à jour et suivre son AssurDeal Score;

"AssurDeal Score" : désigne le résultat, par un Utilisateur dûment autorisé de l’outil d’AssurDeal, permettant aux Vendeurs d’évaluer le niveau de confiance et de conformité de leur Portefeuille d’assurance ;

"Chat-Forum" : désigne l’espace de discussion anonyme ouvert et commun à tous les Acquéreurs Potentiels ayant formulé une Demande de mise en relation pour une Offre déterminée ;

"Commission" : désigne le montant dû à ASSURDEAL en contrepartie de la mise en relation entre l’Acquéreur et le Vendeur par la Site ASSURDEAL, lorsque la vente d’un Portefeuille d’assurance est finalisée ;

"Crédit Score" : désigne le résultat, par un Utilisateur dûment autorisé de l’outil du partenaire d’AssurDeal, permettant d’évaluer la fiabilité des Propositions d’achat d’Acquéreur Potentiels et qui est communiqué aux Vendeurs ;

"Demande de mise en relation" : désigne la demande de mise en relation payante d’un Acquéreur Potentiel avec un Vendeur pour une Offre déterminée ;

"Redevance" : désigne le montant acquitté par un Acquéreur Potentiel aux fins de déposer une Proposition d’achat et/ou d’accéder au Chat-Forum d’un Vendeur pour une Offre déterminée ;

"Offre" : désigne l'offre à la vente d’un Portefeuille d’assurance publiée sur le Site par un Vendeur ;

"Partenaire" : désigne les sociétés partenaires d’ASSURDEAL avec lesquelles l’Utilisateur peut contracter directement s’il le souhaite ;

"Portefeuille d’assurance" : désigne le portefeuille de courtage ou co-courtage d’assurances de toute nature dont résulte notamment des engagements de paiement de droitsàcommissionsd’unouplusieursassureursoucourtiersgrossistesàuncourtierdonné. La vente est limitée à la cession de contrats et/ou créances sans cession de fonds de commerce ; 

"Portfolio Staging" : service ayant pour objectif de permettre aux Vendeurs d’optimiser la valorisation de leur portefeuille d’assurance, d’accroître leur rentabilité, leur performance commerciale ; 

"Proposition d’achat" : désigne l’offre d’achat de Portefeuille d’assurance formulée par un Acquéreur Potentiel au Vendeur. En cas d’acceptation de la Proposition d’achat par le Vendeur, l’Acquéreur Potentiel est lié par celle-ci et s’engage à verser le montant de la vente au Vendeur et le montant de sa Commission à ASSURDEAL ; 

"Prix" : désigne la valeur totale des contreparties offertes par l’Acquéreur au titre de la Vente du Portefeuille d’assurance et ce quelles que soient leur cause ou les conditions dont le versement de ces contreparties est assorti, notamment d’un terme ou d’une condition suspensive, sans application de décote ;

"Site" : désigne le site Internet https://www.assurdeal.com/fr permettant d’accéder aux différents services fournis par ASSURDEAL ; 

"Utilisateur" : désigne tout utilisateur autorisé du Site dont les Vendeurs, Acquéreurs potentiels ou Acquéreurs ; 

"Vendeur" : désigne un professionnel de l’assurance, immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS), ayant la qualité d’Utilisateur, proposant à la vente un Portefeuille d’assurance sur le Site ; 

"Vente" : désigne la vente définitive de son Portefeuille d’assurance par un Vendeur à un Acquéreur.

3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions financières, juridiques et techniques applicables au service d’intermédiation de vente de Portefeuille d’assurance sur le Site.

Aux fins d’accéder au Site, les Acquéreurs Potentiels et Vendeurs doivent créer un compte et renseigner les champs indiqués sur le Site dont notamment les informations suivantes :

  • Numéro ORIAS
  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Position
  • Téléphone
  • Portable
  • Adresse email
  • Formulaire de découverte

A défaut de renseigner l’intégralité de ces éléments, l’inscription ne peut pas avoir lieu. ASSURDEAL procède systématiquement à la vérification du numéro ORIAS, de l’email et du numéro de téléphone renseignés. En cas d’inexactitude, l’inscription au Site ne sera pas validée. 

Les Utilisateurs auront accès à un espace sécurisé nommée Application afin d’y retrouver l’historique de leurs recherches, mettre à jour leurs informations, réaliser diverses simulations, trouver de nouveaux partenaires, accéder à la plateforme d’achat/vente de Portefeuille d’assurance, accéder à différents outils et services professionnels gratuits ou payants, etc.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les éléments relatifs à son compte. ASSURDEAL se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le compte ASSURDEAL des Utilisateurs à sa discrétion si l'adresse électronique d’un Utilisateur cesse d'être valide, ou si un Utilisateur ne fournit pas toutes les informations requises ou des informations inexactes.

Les Utilisateurs radiés du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) peuvent accéder à leur compte pendant une durée d’1 an après leur radiation du Registre, sans pouvoir émettre de Demande de mise en relation avec un Vendeur. A l’expiration de ce délai d’un an, le compte de l’Utilisateur sera supprimé et il n’y aura plus accès.

Les données relatives à l’activité de l’Utilisateur (historique des opérations, factures…) seront conservées par ASSURDEAL conformément à sa Politique de Confidentialité. L’Utilisateur pourra exercer l’intégralité de ses droits et notamment son droit d’accès auprès d’ASSURDEAL. Le compte utilisateur sur le Site est personnel à chaque Utilisateur qui s’engage à garder ses identifiants strictement personnels et à signaler à ASSURDEAL toute utilisation frauduleuse ou interdite de son compte. ASSURDEAL ne peut être responsable de l’utilisation d’un compte par tout tiers disposant des identifiants d’un Utilisateur.

4. VENTE ET ACHAT D’UN PORTEFEUILLE D’ASSURANCE

4.1 Les Vendeurs souhaitant publier une Offre sur le Site devront impérativement renseigner l’ensemble des informations listées sur le Site dont notamment le prix souhaité pour la cession du Portefeuille d’assurance, sa composition, le montant des commissions, les zones géographiques, les fournisseurs, etc.

Une fois le formulaire suffisamment complété,une note lui sera attribuée sous la forme d’un AssurDeal Score qui permettra aux Acquéreurs Potentiels de se positionner.

Les Offres sont publiées sur le Site durant 30 jours.

A la fin de ce délai de 30 jours, le Vendeur a la possibilité de prolonger de 30 jours la publication de l’Offre, de demander une Mise en relation avec un ou plusieurs Acquéreurs Potentiels ou de retirer son Offre du Site. A défaut de renouvellement après la première période de 30 jours ou après l'atteinte de fin de publication de la seconde période de publication de 30 jours (maximum de 60 jours), l'Offre sera automatiquement dépubliée du Site.

Pendant toute la durée de publication d’une Offre sur le Site, le Vendeur s’engage à ne pas directement ou indirectement proposer la vente de son Portefeuille d’assurance par un autre moyen.

4.2 Suite à la publication d’une Offre, les Acquéreurs Potentiels ont accès à une « fiche aveugle » du Portefeuille d’assurance contenant notamment les informations suivantes:

  • Fournisseurs;
  • Risques;
  • Clientèles;
  • Commissions;
  • Zones géographiques.

Cette « fiche aveugle » ne permet pas d’identifier le Vendeur.

4.3 Les Acquéreurs Potentiels intéressés par une Offre doivent alors formuler une Demande de mise en relation payante aux fins d’accéder au Chat-Forum d’une Offre.

Chaque Offre dispose d’un Chat-Forum anonyme dédié, ouvert à tous les Acquéreurs Potentiels ayant formulé une Demande de mise en relation.

Chaque Demande de mise en relation est facturée à l’Acquéreur Potentiel du montant de la Redevance indiqué sur le Site au moment de sa demande.

La mise en relation d’un Acquéreur Potentiel et d’un Vendeur est confirmée par ASSURDEAL par email et SMS aux deux parties. A ce stade la mise en relation reste anonyme, seules des données relatives au Portefeuille d’assurance et aux conditions d’acquisition potentielles peuvent être échangées.

4.4 Chaque Acquéreur Potentiel ayant formulé une Demande de mise en relation a accès au Chat-Forum ainsi qu’aux questions et réponses du Vendeur et des autres Acquéreurs Potentiels. Par conséquent, aucun Utilisateur ne doit communiquer de données à caractère personnel ou toute information confidentielle sur le Chat-Forum.

De la même manière, il est prohibé de communiquer toute information, de quelque nature que ce soit (adresse email, coordonnées téléphoniques, d’une plateforme…), permettant aux Vendeurs et Acquéreurs Potentiels d’entrer en relation par l’intermédiaire d’un moyen autre que le Chat-Forum. Les échanges entretenus sur le Chat-Forum sont enregistrés par ASSURDEAL aux fins de conserver traces d’éventuels manquements. Dans cette hypothèse, ASSURDEAL se réserve le droit de supprimer l’Offre du Vendeur ou l’accès à l’Acquéreur potentiel à l’Offre, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Les Utilisateurs s’engagent à publier sur le Site des informations fiables et vérifiables. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur le Chat-Forum tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits d’ASSURDEAL ou d'un tiers, et notamment tout matériel diffamatoire ou offensant, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ASSURDEAL ou d'un tiers. Les Parties s'engagent notamment à s'abstenir de toute information fausse ou trompeuse.Cette obligation est essentielle au bon fonctionnement du Site et toute violation entraînera la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur fautif, sans préjudice des dommages et intérêts applicables en cas de préjudice subi par ASSURDEAL.

4.5 Les Acquéreurs Potentiels peuvent formuler une Proposition d’achat au Vendeur par l’intermédiaire du Site.

L’Acquéreur Potentiel indique les informations qui lui seront demandées et notamment le montant de sa Proposition d’achat, si sa proposition est financée par un crédit, et le cas échéant, le montant de ce crédit et enfin, si l’Acquéreur Potentiel est déjà en relation d’affaires avec les fournisseurs cités dans l’offre.

Dans l’hypothèse d’une Proposition d’achat soumise à un financement, ASSURDEAL pourra établir alors un Crédit Score qu’il communiquera au Vendeur et à l’Acquéreur Potentiel. Ce Credit Score est communiqué parle partenaire d’ASSURDEAL à titre informatif et indicatif à partir des éléments fournis par l’Acquéreur Potentiel. Il n’engage en rien ASSURDEAL et le Vendeur reste libre de contracter avec l’Acquéreur potentiel quel que soit le Credit Score communiqué.

4.6 Il est rappelé que la Vente d’un Portefeuille d’assurance n’a pas pour objet la cession d’un fonds de commerce.

4.7 Les Propositions d’achat sont communiquées au Vendeur qui pourra alors décider d’entrer en relation avec un ou plusieurs Acquéreurs Potentiels dans un délai de 5 jours francs.

Le ou les Acquéreurs potentiels ont alors accès à l’identité et aux coordonnées du Vendeur et le Vendeur a accès à l’identité et aux coordonnées du ou des Acquéreurs potentiels.

Vendeur et Acquéreur pour suivent en suite directement les négociations relatives à la cession du Portefeuille d’assurance.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 CONDITIONS D'EXIGIBILITÉ DE LA REDEVANCE

Une Redevance fixe du montant indiqué sur le Site est due à ASSURDEAL pour chaque Demande de mise en relation par un Acquéreur Potentiel. Le paiement de la Redevance s’effectue en ligne sur le Site.

Cette Redevance reste acquise à ASSURDEAL en tout état de cause, y compris en l’absence de Proposition d’achat par l’Acquéreur Potentiel, de non sélection par le Vendeur de la Proposition d’achat de l’Acquéreur potentiel ou de Vente du Portefeuille d’assurance à un autre Acquéreur Potentiel.

5.2 CONDITIONS D’EXIGIBILITE DE LA COMMISSION

5.2.1 Montant et calcul de la Commission

En cas de Vente d’un Portefeuille d’assurance par un Vendeur à un Acquéreur, une Commission est due par l’Acquéreur à ASSURDEAL en considération du Prix de la Vente (en Euro) :

Prix de la VenteCommission ASSURDEAL
DeATaux
-50 0007%
50 001150 0005%
150 001500 0004%
500 001750 0003%
750 001Infini2%

Cette Commission s’applique par tranche. Par exemple pour une cession de Portefeuille d’assurance entre un Vendeur et un Acquéreur d’un Prix de 170.000 euros, la Commission sera de 9.299,91 euros HT (soit 7% sur 50.000 euros, 5% sur 99.999 euros et 4% sur 19.999 euros).

Le montant de la Commission est calculé hors taxes et sera majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

La Commission est due à ASSURDEAL dès lors qu’un Acquéreur Potentiel ayant formulé une Demande de mise en relation depuis le Site a signé le ou les acte(s) relatif(s) à l’acquisition du Portefeuille d’assurance concerné, quand bien même les parties ont finalisé la transaction par un autre moyen que par le Site.

5.2.2 Droit de suite

La Commission est due pour toute Vente entre un  Vendeur et un Acquéreur potentiel mis en relation via le Site, réalisée dans les vingt-quatre (24) mois de la publication de l’Offre sur le Site. Cette obligation s’applique même si l’Acquéreur n’est pas celui dont la Proposition d’achat a été retenue dans un premier temps pas le Vendeur.

5.2.3 Obligation d’information

Une fois les conditions de la Vente du Portefeuille d’assurance définitivement déterminées entre les parties, l’Acquéreur et le Vendeur s’engagent chacun à notifier ASSURDEAL par lettre recommandée avec accusé de réception doublé d’un email, de la date fixée pour la signature de l’éventuelle promesse ou tout autre acte relatif à la cession (inclus l’acte définitif de cession), avec copie des projets d’actes, et moyennant le respect d’un préavis d’au moins huit (8) jours. Une fois la signature de chacun desdits actes réalisés,l’Acquéreur et le Vendeur s’engagent chacun à en informer ASSURDEAL par lettre recommandée avec accusé de réception doublé d’un email dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’acte en question et à lui communiquer concomitamment copie des actes signés.

5.3 PENALITE EN CAS DE NON INFORMATION

Dans l’hypothèse d’une Vente qui n’aurait pas été notifiée à ASSURDEAL dans les conditions précisées à l’article 5.2.2, le Vendeur et l’Acquéreur seront solidairement redevables du montant de la Commission augmenté d’une pénalité d’un montant équivalent à 100% de la Commission, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.

5.4 DELAIS DE REGLEMENT

L’ensemble des factures émises par ASSURDEAL sont à régler à réception.

Tout montant impayé à l'échéance donne lieu, à compter du jour suivant, à l'application d'intérêts de retard calculés sur les montants dus à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, ces intérêts sont payables sans préjudice des dommages-intérêts qu’ASSURDEAL peut réclamer en cas de dommages causés par le retard ou le défaut de paiement.

6. DUREE

Ce contrat prend effet à la date de l'acceptation des présentes Conditions Générales et reste pleinement en vigueur jusqu'à la dernière des éventualités suivantes : (i) si aucune notification n'a été faite, cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, ou (ii) en cas de Vente d’un Portefeuille d’assurance, à la date d’encaissement par ASSURDEAL de toutes les sommes qui lui sont dues en vertu des présentes.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

7.1 Le Site permet aux parties de se rapprocher aux fins de conclure la Vente de portefeuilles d’assurance. ASSURDEAL réalise une prestation d’intermédiation sans jamais être partie aux relations entre le Vendeur et les Acquéreurs Potentiels ou l’Acquéreur. ASSURDEAL ne garantit pas le résultat des négociations établies par l'intermédiaire du Site, ni le résultat des Ventes ou Propositions d’achat de Portefeuilles d’assurance. Le Vendeur et l’Acquéreur sont les seuls responsables des modalités de la Vente.

ASSURDEAL n'a aucune obligation d'examiner ou de superviser les Offres ou les Propositions d’achat. ASSURDEAL n'assume aucune responsabilité pour le contenu affiché sur le Site par les utilisateurs du Site. ASSURDEAL ne peut garantir, en particulier, l’exhaustivité ou l'exactitude des informations saisies par les professionnels en relation avec les Portefeuilles d’assurance qu'ils offrent ou qu’ils recherchent. Les Utilisateurs du Site sont donc seuls responsables des informations qu'ils choisissent de renseigner et de mettre en ligne.

7.2 Le Vendeur garantit à ASSURDEAL qu'il détient l’intégralité des droits relatifs au Portefeuille d’assurance qu’il propose à la Vente. ASSURDEAL n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Le Vendeur déclare et garantit que la personne physique qui publie l’Offre est pleinement habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale détentrice du Portefeuille d’assurance, le cas échéant.

L’Acquéreur Potentiel déclare et garantit que la personne physique qui fait une Proposition d’achat est pleinement habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale concernée, le cas échéant.

7.3 Les outils et services (notamment Assurdeal Score, Credit Score ou Portfolio Staging), de même que les référencements de Partenaires, sont fournis aux Utilisateurs à titre informatif et indicatif. Les Utilisateurs sont libres de contractualiser avec les Partenaires sans qu’ASSURDEAL ne soit jamais partie à leur contrat et sans que la responsabilité d’ASSURDEAL ne puisse être engagée.

7.4 ASSURDEAL n'est en aucun cas responsable de la réparation de tout dommage direct ou indirect subi en relation avec l'utilisation du Site, de la diffusion d'informations relatives aux courtiers en assurance ou aux Portefeuilles d’assurance sur le Site, y compris les pertes d'exploitation et les pertes commerciales, et plus généralement, tout dommage qui n'est pas dû uniquement et directement à la défaillance d’ASSURDEAL.

ASSURDEAL ne garantit pas que la publication d’une Offre ou une Demande de mise en relation permette de finaliser une Vente. La publication d’une Offre ou une Demande de mise en relation se font sous la seule responsabilité des Utilisateurs. ASSURDEAL ne garantit pas que l'exploitation du Site soit ininterrompue et ne prend aucun engagement à cet égard.

Les obligations supportées par ASSURDEAL sont des obligations de moyens. Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité d’ASSURDEAL, en cas de faute prouvée, sera strictement limitée aux dommages directs d'un montant ne pouvant excéder le montant total des Redevances et/ou Commissions effectivement payées à la date du fait générateur.

8. AUDIT

ASSURDEAL aura le droit, à tout moment, pendant une durée de cinq (5) années à compter de la publication d’une Offre par un Vendeur, à ses propres frais, de vérifier ou faire vérifier par tout tiers chez le Vendeur et/ou tout Acquéreur Potentiel les éléments relatifs à toute Vente et au Prix. Si un audit détermine qu’ASSURDEAL n’a pas perçu tout ou partie de la Commission qui lui est due, le Vendeur et l’Acquéreur seront tenus solidairement de verser le montant prévu à l’article 5.3 augmenté des frais relatifs à l’audit.

9. CONFIDENTIALITE

Chaque Utilisateur s’oblige à strictement préserver la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par un autre Utilisateur, ses éventuelles filiales ou ses associés, de manière orale ou écrite et ce quelque soit leur support ou leur nature, et notamment toute information de nature commerciale, financière, technique ou juridique, et notamment, tout secret d’affaire, documentation technique, plan d’affaire, ou toute autre information présentant un caractère confidentiel (pour les besoins du présent article, une "Information Confidentielle").

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles à l’égard d’une partie à la date à laquelle elles sont communiquées à la partie en question toutes les informations :

a) qui seraient déjà dans le domaine public,ou 

b) qui seraient déjà connues de cette partie de bonne foi à cette même date sans violation de la présente obligation de confidentialité,ou

c) qui seraient reçues par celle-ci d’un tiers de manière licite, sans restriction, et sans violation du présent article,

d) dont la communication lui serait demandée par un tribunal ou une autorité gouvernementale, sous réserve dans ce cas d’en avoir informé préalablement les autres parties.

Au titre de cette obligation de confidentialité chaque partie s’engage en conséquence :

a) à protéger et garder strictement confidentielles ces informations et à les traiter avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance,

b) à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls mandataires sociaux et membres de son personnel ainsi qu’à ceux des sociétés de son groupe (notamment de la société la contrôlant) ou de sa société de gestion, ayant besoin d’en connaître, et après avoir dûment informé lesdites personnes de leur caractère confidentiel,

c) à ne pas divulguer, communiquer, copier et/ou utiliser les Informations Confidentielles à des fins étrangères à la finalité pour laquelle elles ont été communiquée sauf pour les besoins internes visés au b) ci-dessus,ou par autorisation préalable et écrite de la Société ou de la Partie à laquelle l’Information Confidentielle en question appartient, selon le cas.

Nonobstant ce qui précède, toute partie pourra révéler une Information Confidentielle à ses conseils, dans la mesure où ces personnes ou entités sont elles-mêmes soumises au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité similaire ou équivalente à la présente clause.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ASSURDEAL accorde aux Utilisateurs,qui l’acceptent, un simple droit non exclusif,personnel et non transférable d'utiliser le Site, c'est-à-dire le droit d'exploiter le Site, de le télécharger et/ou de l'installer pour permettre sa consultation et son utilisation conformément à sa destination pendant toute la durée autorisée par les présentes Conditions Générales. A cet égard, les utilisateurs reconnaissent expressément qu'ils ne peuvent pas :

  • extraire, au moyen d'un transfert permanent ou temporaire, tout ou partie du contenu du Site, sur tout support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit;
  • réutiliser, en le mettant à la disposition du public, tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit;
  • extraire ou réutiliser, de manière répétée et systématique, toute partie du contenu du Site, si ces opérations dépassent manifestement les conditions de son utilisation raisonnable;
  • reproduire ou afficher tout ou partie du Site au-delà de ce qui est prévu dans ce paragraphe.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du Site font l'objet d'un traitementinformatiquesouslaresponsabilitédelasociétéASSURDEALLTD, responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre afin de fournir aux Utilisateurs tous les services ASSURDEAL accessibles par le biais du Site.

Les données à caractère personnel saisies par les Vendeurs peuvent être transmises aux Acquéreurs Potentiels afin de leur permettre de soumettre une Proposition d’achat, et celles saisies par les Acquéreurs Potentiels peuvent être transmises au Vendeur afin de lui permettre d’étudier une Proposition d’achat ou formaliser une Vente.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression, de limitation du traitement, à la portabilité de vos données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives leur gestion après leur décès.

Les personnes concernées ont également le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. Une telle objection, cependant, rendra impossible l'utilisation du Site.

La personne concernée peut exercer ses droits par courrier postal accompagné d'une pièce d'identité,à l'adresse suivante : ASSURDEAL LTD, 22 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent, TN4 8AS, Royaume-Uni, ou par email à l’adresse suivante :dpo@assurdeal.net

L’ensemble des informations et droits des Utilisateurs relatif à leurs données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

12. DIVERS

12.1 DIVISIBILITE

Si l'une des dispositions des présentes était jugée invalide,illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront valides et applicables comme si une telle disposition n'avait pas été énoncée aux présentes. Les parties conviennent de remplacer cette disposition par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention d'une telle disposition.

12.2 FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie pour un manquement à l'une quelconque de ses obligations, à l'exception des obligations de paiement, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, à condition que l'autre partie notifie à l'autre partie le retard.

12.3 CONVENTION DE PREUVE

Les Utilisateurs conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre eux et avec ASSURDEAL constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Ils s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément visées aux présentes Conditions Générales.

12.4 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par ASSURDEAL. Seule la version en vigueur au moment de votre acceptation sera applicable à la relation entre l’Utilisateur et ASSURDEAL.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Indépendamment de la loi applicable, les dispositions relatives aux conflits de lois ne sont pas applicables.

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de réclamation d'un tiers, de pluralité de défendeurs et de procédure de référé.